Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Plateforme SaaS : logiciel-therapeutes.fr

Date de dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Éditeur du site : Sabrina Duquenne

Siège social : Villa Mon Repos - 40700 Lacrabe

Siren : 877984534
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94877984534
Contact : contact@logiciel-therpapeutes.fr 

SAS au capital de 50 000 000 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Recommandation Données de Santé : OVH est certifié HDS
(Hébergement de Données de Santé)

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent de

manière exclusive l'accès et l'utilisation de la plateforme disponible à l'adresse https://logiciel-
therapeutes.fr/ (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), éditée par la structure mentionnée ci-dessus (ci-
après « l'Éditeur »).

La Plateforme propose un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels du secteur de
la santé, du bien-être et de la thérapie (ci-après « les Utilisateurs » ou « les Clients ») afin de faciliter la gestion de
leur activité administrative (prise de rendez-vous, suivi des patients, facturation, etc.).
Toute inscription, création de compte ou souscription à un abonnement sur la Plateforme implique l'acceptation
sans réserve et l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes CGV/CGU.
1. Objet du Service
La Plateforme met à disposition des Utilisateurs des outils applicatifs en ligne permettant notamment, sans que
cette liste soit exhaustive :
La gestion et la tenue des dossiers patients / clients.
La gestion d'un calendrier professionnel et la prise de rendez-vous en ligne.
La génération et le suivi des factures et notes d'honoraires.

La transmission sécurisée de documents de suivi.

2. Accès au Service et Création de Compte
2.1 Éligibilité
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre
de leur activité professionnelle indépendante, libérale ou commerciale. L'Utilisateur reconnaît qu'en tant que
professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les
particuliers.
2.2 Sécurité des identifiants
Lors de la création de son compte, l'Utilisateur configure ses identifiants uniques (adresse email et mot de passe
robuste). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte de
l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par lui-même. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des
conséquences d'un accès non autorisé au compte dû à une négligence de l'Utilisateur.
3. Conditions Financières et Abonnements
3.1 Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués sur la Plateforme en Euros et Hors Taxes (HT), la TVA applicable au taux
en vigueur s'ajoutant au montant facturé. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les
modifications tarifaires s'appliqueront lors du renouvellement de la période d'abonnement en cours.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé
tiers (ex: Stripe). Sauf mention contraire, les abonnements sont facturés à terme à échoir (au début de chaque
période mensuelle ou annuelle).
3.3 Renouvellement et Résiliation de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une période initiale (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des
périodes de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur directement depuis son espace client ou par notification
écrite envoyée à l'adresse support, au moins 48 heures avant l'échéance de la période en cours pour un
abonnement mensuel, et 15 jours avant pour un abonnement annuel.
4. Obligations de l'Utilisateur et Déontologie
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur, à l'ordre public et aux règles
déontologiques régissant sa profession. Il s'interdit notamment :
D'introduire des données fausses, illicites, diffamatoires ou attentatoires aux droits des tiers.
D'utiliser la Plateforme pour héberger du contenu sans rapport avec sa pratique thérapeutique professionnelle.
De tenter d'interférer avec le bon fonctionnement technique de la Plateforme ou de procéder à de l'ingénierie
inverse.

 

Important — Responsabilité déontologique : L'Éditeur fournit un outil technique de gestion. Il n'exerce aucun
contrôle sur le contenu des dossiers patients, la pertinence des diagnostics ou la légalité des prescriptions et
factures émises. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité civile, pénale et déontologique de ses actes
professionnels.

5. Responsabilité et Disponibilité de l'Éditeur
5.1 Niveau de service (SLA)
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, à l'exception des périodes de
maintenance planifiées ou de cas de force majeure. L'Éditeur ne peut garantir une accessibilité continue et exempte
de tout bug ou interruption technique.
5.2 Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux
dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, perte de clientèle, perte de données,
préjudice d'exploitation). En tout état de cause, le montant total des indemnités qui pourraient être réclamées à
l'Éditeur est plafonné au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12)
derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.
6. Protection des Données Personnelles (RGPD) et Données de Santé
Le traitement des données sur la Plateforme implique deux types de responsabilités distinctes au sens du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
6.1 Données propres à l'Utilisateur (L'Éditeur comme Responsable de traitement)
L'Éditeur collecte les données professionnelles et de contact de l'Utilisateur pour la gestion de son compte, de la
facturation et du support technique. Ces données sont conservées pour la durée de l'abonnement augmentée des
délais de prescription légaux.
6.2 Données des Patients de l'Utilisateur (L'Éditeur comme Sous-traitant)
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur saisit des données personnelles concernant ses patients
(identité, coordonnées, notes de consultation, antécédents médicaux). Concernant ces données :
L'Utilisateur est le Responsable de traitement. Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose de la base légale
appropriée (consentement, obligation légale, etc.) et qu'il respecte les obligations d'information et les droits de
ses patients.
L'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant sur instructions exclusives de l'Utilisateur. L'Éditeur s'engage à
mettre en œuvre les mesures de sécurité logiques et physiques appropriées pour garantir la confidentialité et
l'intégrité de ces données sensibles.
Avis sur la conformité HDS : Le traitement de données relatives à la santé des patients est soumis à une
réglementation stricte en France (article L. 1111-8 du Code de la santé publique). Il est de la responsabilité conjointe

des parties de veiller à ce que l'infrastructure serveuse réponde aux exigences de la certification HDS (Hébergeur
de Données de Santé) pour le stockage des dossiers médicaux.

7. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments composant la Plateforme (structures, interfaces, codes sources, logos, designs, textes, marques)
sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'exploitation. L'abonnement accorde à
l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnel, temporaire, non exclusif et non transférable de la Plateforme,
pour ses seuls besoins professionnels, pour la durée de l'abonnement souscrit.
8. Propriété et Récupération des Données
L'Utilisateur reste propriétaire exclusif de l'intégralité des données qu'il saisit sur la Plateforme (dossiers patients,
factures). En cas de résiliation ou de fin de contrat, l'Utilisateur dispose d'un outil d'exportation standard lui
permettant de récupérer l'ensemble de ses données (au format CSV, JSON ou ZIP selon les modules disponibles)
pendant une période de trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai, l'Éditeur procédera
à la suppression définitive des données, conformément à ses obligations contractuelles et RGPD.
9. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce
manquement est le résultat d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et la
jurisprudence des cours françaises.
10. Modifications des CGV/CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions
techniques de la Plateforme ou aux changements législatifs. L'Utilisateur en sera informé par tout moyen
(notification sur l'application ou email) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue
de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles dispositions.
11. Loi Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre les parties à
l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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