Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Plateforme Logicielle : myetherio.com
Dernière mise à jour : 08/09/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent de manière exclusive l'accès et l'utilisation de la plateforme MyEtherio (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »). La Plateforme propose un logiciel destiné aux professionnels du secteur de la santé, du bien-être et de la thérapie (ci-après « les Utilisateurs ») afin de faciliter la gestion de leur activité administrative (prise de rendez-vous, suivi des patients, facturation, etc.). Toute inscription ou souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

1. Objet du Service

La Plateforme met à disposition des outils locaux (applications de bureau et mobiles) et en ligne permettant :

• La gestion et la tenue des dossiers patients / clients.
• La gestion d'un calendrier professionnel et la prise de rendez-vous en ligne.
• La génération et le suivi des factures.

2. Accès au Service et Rétractation

2.1 Éligibilité et Rétractation

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante, libérale ou commerciale.Attention : L'Utilisateur reconnaît qu'en tant que professionnel souscrivant à un service pour les besoins de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les particuliers.

2.2 Sécurité des identifiants

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur configure ses identifiants uniques. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est présumée avoir été effectuée par lui-même.

3. Conditions Financières et Abonnements

Les tarifs des abonnements sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT). Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée. L'abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur directement depuis son espace client ou par notification écrite.

4. Obligations de l'Utilisateur et Déontologie

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur, à l'ordre public et aux règles déontologiques régissant sa profession. L'Éditeur fournit un outil technique de gestion. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité civile, pénale et déontologique de ses actes professionnels, diagnostics et prescriptions.

5. Protection des Données Personnelles et Données de Santé (Chiffrement)

Contrairement aux plateformes web classiques, MyEtherio repose sur une architecture 'Local-First' avec chiffrement de bout en bout (AES-256).

• Données de l'Utilisateur : L'Éditeur collecte les données de contact de l'Utilisateur pour la facturation et le support (Responsable de traitement).
• Données des Patients (Secret Médical) : Toutes les données patients saisies dans MyEtherio sont chiffrées localement sur l'appareil de l'Utilisateur avant d'être envoyées au serveur relais de synchronisation.Le serveur de MyEtherio n'héberge que des données chiffrées illisibles et ne détient pas la clé de déchiffrement. De ce fait, l'Éditeur n'a techniquement aucun accès au contenu des dossiers patients. L'Utilisateur (thérapeute) demeure l'unique Responsable de Traitement et le seul garant du secret médical vis-à-vis de ses patients.
• Journalisation (Audit Log) : Conformément à l'Article 32 du RGPD et à la recommandation CNIL 2021-122, la Plateforme tient un registre sécurisé des accès. Ce registre journalise de manière stricte les ouvertures/fermetures de session, les tentatives de connexion (succès et échecs) ainsi que les actions sur les données patients (consultation, création, modification, suppression). Conformément au principe de proportionnalité, aucun flux vidéo P2P ni contenu de consultation n'est journalisé. Ces journaux sont conservés localement par l'Utilisateur (Responsable de Traitement) pour assurer la sécurité et la traçabilité de son système.

6. Propriété et Récupération des Données

L'Utilisateur reste propriétaire exclusif de l'intégralité des données qu'il saisit sur la Plateforme. MyEtherio fonctionnant en base de données locale, l'Utilisateur dispose de ses données directement sur ses appareils. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut librement exporter l'intégralité de sa base de données locale.

7. Limitation de responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.

8. Cookies et Traceurs

Conformément à l'article 5(3) de la Directive 2002/58/CE (« ePrivacy »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) et au RGPD, des cookies et traceurs peuvent être déposés sur votre terminal lors de votre visite sur la Plateforme, sous réserve de votre consentement préalable pour les cookies non strictement nécessaires.

8.1 Catégories de cookies utilisées

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (par exemple la mémorisation de votre langue d'affichage). Ils sont exemptés de consentement.
• Cookies de préférences : mémorisation de vos réglages et de vos choix afin de personnaliser votre visite.
• Cookies de mesure d'audience : établissement de statistiques anonymisées de fréquentation destinées à améliorer le Site.
• Cookies marketing : personnalisation des contenus et publicités, et mesure de leur efficacité.

À la date de dernière mise à jour des présentes CGU, seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés automatiquement ; les autres catégories ne seront déposées qu'après recueil de votre accord exprès via notre bandeau de gestion des cookies.

8.2 Gestion de votre consentement

Vous pouvez donner, refuser ou retirer votre consentement à tout moment, sans conséquence sur l'accès au Service, depuis le bandeau affiché lors de votre première visite ou via le lien « Gestion des cookies » présent dans le pied de page du Site. Votre choix est conservé pendant une durée maximale de six (6) mois, conformément aux recommandations de la CNIL, à l'issue de laquelle il vous sera de nouveau demandé.

Les cookies déposés par les services tiers accessibles depuis la Plateforme (boutique en ligne, espace client, applications mobiles) relèvent des politiques propres de ces services, que nous vous invitons à consulter.

9. Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.